CONDITIONS GENERALES DE VENTE STOPNUISIBLES.NET

1. OBJET :  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société ETABLISSEMENT SOULIE ET FILLES EURL immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825 235 070 domicilié 8 Quai de Stalingrad 92100 Boulogne Billancourt,  ci-après dénommée le "Vendeur", et toute personne morale, ci-après dénommée le "Client", dans le cadre de la vente des produits ou services proposés par le Vendeur.

2.OPPOSABILITE : Les présentes conditions générales s’appliqueront de plein droit à toute commande du Client. Elles prévaudront sur toutes conditions générales d’achat ou autre document commercial du Client.

3. ABONNEMENT -  PRESTATIONS -: Le Client confie au Prestataire les missions de désinfection, désinsectisation et dératisation définies au devis, au(x) Lieu(x) d’Intervention définis à la commande. L’action du Prestataire se concentrera sur les zones d’infestations délimitées lors de l’inspection des locaux et/ou à défaut sur les abris et refuges habituels du type de nuisible concerné.

A titre accessoire et sur demande du Client, STOPNUISIBLES.NET pourra lui vendre certains appareils, tels que notamment des pièges ou appareils à plaque de glue, qui seront dans ce cas utilisés par le Client et sous sa responsabilité. Le Client s’engage à respecter strictement les instructions et consignes d’utilisation de ces appareils, telles qu’elles figurent sur les emballages et/ou dans la documentation émanant de leurs fabricants. Ces appareils seront fournis par STOPNUISIBLES.NET au tarif en vigueur à la date de la commande du Client.

4. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE : Le Prestataire organisera librement et en toute indépendance son activité, pour laquelle il s'engage à apporter toute sa diligence. STOPNUISIBLES.NET est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des Prestations lui incombant au titre du présent Contrat. Le Prestataire fait son affaire personnelle de toutes polices d'assurances couvrant l'exercice de son activité, notamment en responsabilité civile et responsabilité contractuelle. Recours à des sous-traitants : STOPNUISIBLES.NET se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations visées au présent Contrat. Le Prestataire de Service sera en tout état de cause directement responsable de la rémunération de ses sous-traitants éventuels. Responsabilité et Limitations: Sont exclues du champ des responsabilités de STOPNUISIBLES.NET:1) La réparation de dommages, avaries, pannes ou désordres résultant : a) du non-respect par le Client des normes et réglementations applicables notamment en matière de sécurité ; b) d'un accident (y compris incendie et dégât des eaux) ou de catastrophes naturelles ; c) de cas de Force Majeure ;  d) d'une négligence du Client ; e) de l'intervention d'un tiers ou d'un service technique autre que celui du Prestataire (y compris le service technique du Client) ; f) de la manipulation par le Client des produits mis en œuvre exclusivement par Prestataire, sauf instruction expresse contraire du Prestataire ;g) de l’utilisation par le Client de produits et/ou matériels autres que ceux mis en œuvre par le Prestataire ; h) du non-respect par le Client des instructions afférentes à l’utilisation et la manipulation des pièges et appareils vendus à titre accessoire par le Prestataire au Client ; i) du déplacement ou de la dégradation par le Client ou par un tiers des pièges et appâts disposés par le Prestataire ; 2) La vérification, le contrôle et la mise en conformité aux normes et réglementations en vigueur de l'environnement géographique, physique et technique dans lequel se situent le(s) Lieu(x) d’Intervention ; 3)  Les prestations de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance qui sont éventuellement proposées par le Prestataire au travers de contrats spécifiques; 4) Les visites de site en sus de celles prévues au devis et/ou sur des Lieux d’intervention autres que ceux prévus à la  commande. 5) L’affichage des avis de passage ; 6) Les déplacements ayant pour objet la récupération des moyens d’accès (clefs, badge…) au site à traiter. Toutes les prestations hors abonnement qui seraient confiées à STOPNUISIBLES.NET  par le Client seront facturées au tarif d’assistance en vigueur chez STOPNUISIBLES.NET. STOPNUISIBLES.NET ne sera tenue pour responsable d'aucun préjudice indirect  (incluant notamment, de convention expresse entre les parties et sans que cette indication soit limitative, toutes pertes d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner, perte de contrat ou de chiffre d’affaires) éventuellement subi par le Client du fait d’un manquement du Prestataire à ses obligations au titre des présentes. La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être démontrée pour tout préjudice subi par le Client, sera en tout état de cause expressément et strictement limitée à 50% montant HT de l’abonnement effectivement acquitté par le Client au titre de l’année civile en cours à la date de survenance du dommage.

 5. ENGAGEMENTS DU CLIENT : Le Client collaborera en toute transparence avec le Prestataire et lui fournira tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Client s’engage à permettre l’accès du Prestataire au(x) Lieu(x) d’intervention aux heures et jours ouvrables indiqués par le Prestataire. Le Client s'assurera notamment i)  que chaque intervention puisse être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité ; ii) qu’au moins un de ses employés ou préposés soit présent pendant chaque intervention du Prestataire ; iii) que le Prestataire ait accès aux moyens nécessaires à l’accomplissement des Prestations (courant électrique, eau courante, poste téléphonique…) ;iv) que le Prestataire bénéficie d’un accès dégagé aux zones à traiter; iv) que le Client ait bien réalisé, préalablement à l’intervention du Prestataire, toutes les opérations nécessaires à la protection et à l’isolation des zones non traitées et à la préparation des zones à traiter, conformément aux instructions du Prestataire. Le Client prend acte que seul le Prestataire est habilité à manipuler et appliquer les produits insecticides et/ou rodonticides mis en œuvre pour les besoins des Prestations. Le Client s’engage ainsi à ne pas laisser ses préposés, tiers ou prestataires manipuler ces produits insecticides et/ou rodonticides. Le Client s’engage par ailleurs à i) Suivre les préconisations du Prestataire pour prévenir l’infestation ; ii) Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité recommandées par le Prestataire ; iii) Ne pas déplacer les postes d’appâtage et les rodonticides mis en place afin de ne pas compromettre l’efficacité du traitement. Le Client émargera les bons d’intervention après passage du personnel du Prestataire. A défaut d’émargement, ces bons d’intervention seront réputés avalisés par XX en l’absence de réserves formulées par écrit dans les deux (2) jours de sa notification par mail par le Prestataire.

6. REMUNERATION: En contrepartie des Prestations visées aux présentes, STOPNUISIBLES.NET percevra la rémunération forfaitaire visée au devis. Cette rémunération est ferme et non révisable pendant toute la durée du contrat. En cas de reconduction du contrat au-delà de son terme, ce prix sera révisé annuellement par le Prestataire et notifié par écrit au Client. Le prix révisé sera réputé accepté par le Client à défaut de notification écrite contraire adressée au Prestataire dans les quinze (15) jours de la notification du prix révisé. Modalités de paiement – Pénalités : La rémunération du Prestataire est payable annuellement à terme à échoir, à la date de signature du devis pour la première année d’exécution contractuelle, puis à chaque date anniversaire. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue comptant, à réception de la facture. Des intérêts de retard, calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, seront appliqués de plein droit aux montants restés impayés. Tout Client en situation de retard de paiement sera par ailleurs redevable de plein droit, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Le non-respect par Le Client d'une échéance quelconque prévue sur la facture entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité de toutes les sommes restant dues. Le non-règlement des sommes dues entraînera également de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension des Prestations jusqu'à la date de paiement intégral des sommes dues. Cette suspension n’entraînera ni réduction ni remboursement de la redevance annuelle.

7. DUREE ET RESILIATION -Le contrat entre en vigueur à la date de signature du devis. Sauf dispositions contraires de la commande, il est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant l’échéance du terme. Le contrat peut être résilié de plein droit avant son terme par l'une ou l'autre des Parties en cas de manquement contractuel grave non réparé à l’issue d’un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. Chacune des Parties sera également en droit de résilier le contrat de maintenance en cas de cessation des paiements, d’insolvabilité, de dissolution, de cessation d’activité totale ou partielle du Client, ou en cas de déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’autre Partie, sous réserve des articles L.622-13 et L.631-14 du Code de Commerce. En cas de reconduction du présent Contrat au-delà de son terme, chacune des Parties sera habilitée à résilier le présent Contrat avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception en cas de désaccord des Parties sur le montant du prix révisé. En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, les paiements de toute nature versés au Prestataire par le Client resteront acquis au Prestataire et ne seront pas restitués.

8. CONFIDENTIALITE : Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des informations, données et documentations commerciales ou techniques de nature confidentielle qui seraient échangées entre elles pour les besoins de l’exécution du contrat.

9. FORCE MAJEURE – IMPREVISION : Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure déchargeant Le Prestataire de ses obligations: toutes causes indépendantes de la volonté du Prestataire  y compris, sans que cette liste soit limitative, les incendies, grèves, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, restrictions de quarantaine, guerre, retards de transports et pénurie de main d'œuvre, de matières premières ou de moyens de production. Les parties conviennent d’écarter tout mécanisme d’imprévision, par exception aux dispositions de l’article 1195 du code civil.

10. CIRCULATION DU CONTRAT : Le Prestataire pourra librement céder ou transférer les droits et obligations lui incombant au titre du présent Contrat. Le présent Contrat engage le Client ainsi que ses ayants droit, cessionnaires ou successeurs dans son fonds de commerce, vis-à-vis du Prestataire. Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire de l’adhésion aux présentes dispositions par les ayants droit, cessionnaires et successeurs du Client.

11. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT : Le Contrat est régi par la Loi française, à l'exclusion de sa règle de conflit de Loi. Tout litige entre les Parties sera soumis en première instance à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référés, pluralité de défendeurs et/ou appels en garantie, et à charge le cas échéant d’appel et de pourvoi devant les juridictions compétentes.